« Poser un cadre strict, c'est garantir une liberté et une sécurité absolues pour vos animaux. »

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après "CGP") s'appliquent de plein droit à l'ensemble des services de garde d'animaux multi-espèces et de suivi physiologique à domicile proposés par DOGMA, entreprise individuelle dirigée par Grégory Virapimodely, dont le siège social est situé à La Réunion. En réservant une prestation, le Client accepte sans réserve, sans restriction ni qualification, l'intégralité des présentes conditions.

1. OBJET DES SERVICES, SUBSTANCE OPÉRATIONNELLE ET PROTOCOLES OBLIGATOIRES

DOGMA propose des services exclusifs de garde d'animaux (chiens, chats, Nouveaux Animaux de Compagnie - NAC) et de suivi physiologique au domicile du Client.

• Absence de structure physique : DOGMA n’exploite aucune structure d’accueil physique (pension, chenil). Les prestations s’exécutent exclusivement au domicile du Client, dans l'environnement naturel de l'animal.
• La Pré-visite obligatoire : Toute première prestation est subordonnée à une "pré-visite" obligatoire au domicile du Client, facturée selon le tarif en vigueur ou incluse selon le forfait choisi. Cette rencontre permet de valider la faisabilité technique de la garde, de vérifier les accès au logement et de formaliser le profil de l'animal. DOGMA se réserve le droit de refuser la prestation à l'issue de cette pré-visite sans justification.
• Le Caractère Obligatoire de la Période d’Adaptation : Immédiatement après la pré-visite et la signature du contrat, l’ouverture du droit à la prestation de garde finale est strictement conditionnée par la validation d'une Période d'Adaptation. Cette formalité légale, sanitaire et sécuritaire est obligatoire. Elle ne constitue en aucun cas une option commerciale rétractable ou optionnelle.

  Barème des durées obligatoires par espèce : La durée est déterminée souverainement par DOGMA selon des critères strictement éthologiques liés à la tolérance de l'animal :

  • Chien Standard : Trois (3) jours obligatoires (Règle éthologique des 3 tiers : Jour 1 Inhibition, Jour 2 Réactivité latente, Jour 3 Assimilation et validation du référent).
  • Chat : Trois (3) à temps incompressible de cinq (5) jours obligatoires (sécurisation et cartographie territoriale spécifique aux félins).
  • Chien Difficile / Primitif / Chien de garde (ex: Malinois, Royal Bourbon à passif d'errance) : Six (6) jours obligatoires (extension de sécurité requise pour l'abaissement du taux de cortisol et la suppression du risque de morsure lors des manipulations).
• Plafond de sécurité et Clause de rupture financière : La période d'adaptation est plafonnée à un maximum strict de six (6) jours.
  • Résolution pour cause de force majeure : Si, au terme de cette période ou à tout moment durant celle-ci, l'animal maintient un refus de tolérance, une détresse physiologique lourde ou une agressivité dangereuse mettant en péril la sécurité du prestataire, la prestation de garde finale est annulée d'office et de plein droit par DOGMA.
  • Traitement comptable et financier : Les interventions de terrain réalisées durant cette période de transition (visites, balades, suivis physiologiques) constituent des prestations réelles et individualisées. Elles restent intégralement facturées, exigibles et dues par le Client, indépendamment de la validation ou de l'annulation de la prestation de garde finale. Aucun remboursement des sommes engagées pour la période d'adaptation ne pourra être réclamé.

2. CONDITIONS STRICTES D’ADMISSION DE L’ANIMAL ET INCLUSIVITÉ SANITAIRE encadrée

Pour des raisons légales, sanitaires et de sécurité, aucun animal ne sera pris en charge si les conditions cumulatives suivantes ne sont pas remplies :

• Identification légale : L'animal doit être obligatoirement identifié par puce électronique ou tatouage (Art. L. 212-10 du Code rural).
• Cadre Sanitaire et Protocole d'Accueil Universel (Inclusivité Vaccinale) : Conformément à la philosophie de DOGMA et à l'absence d'obligation légale de vaccination pour les animaux résidant sur le territoire national, le statut vaccinal de l'animal ne constitue pas un motif de refus d'admission d’office. L’admission d’un animal non à jour de ses vaccins (notamment Leptospirose et Parvovirose pour les canidés) est subordonnée aux conditions strictes et obligatoires suivantes :
  • État asymptomatique : L'animal doit ne présenter aucun symptôme clinique de maladie transmissible le jour de la pré-visite et du début de la prestation.
  • Décharge bilatérale : La signature d’un protocole d’accord et d’une décharge de responsabilité bilatérale et spécifique (avenant au contrat de garde) est obligatoire. Le Client assume seul et de plein droit les risques épidémiologiques liés au statut vaccinal de son animal.
• Mesures de Salubrité : Qu'il soit vacciné ou non, l’animal doit impérativement avoir reçu un traitement antiparasitaire externe (puces, tiques) et interne (vermifuge) moins de trente (30) jours avant le début de la prestation. Le carnet de santé ou le passeport européen doit être laissé à disposition de DOGMA pendant toute la durée de la mission.
• Protocoles Médicaux : En cas de suivi physiologique ou de traitement médical en cours, le Client doit obligatoirement fournir une ordonnance vétérinaire valide et lisible ainsi que les médicaments en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation. À défaut, DOGMA cessera immédiatement l'administration des soins.
• Transparence Comportementale : Le Client s’engage à déclarer tout trouble comportemental (agressivité, anxiété de séparation lourde, tendance à la fugue, destruction). DOGMA exclut catégoriquement la prise en charge des chiens mordeurs ou classés dangereux au sens de la loi (Catégorie 1 et 2), sauf accord écrit spécifique après étude comportementale préalable.

3. MODALITÉS DE RÉSERVATION, PRIX ET POLITIQUE D'ANNULATION DU CASH-FLOW

• Formation du Contrat : Toute prestation fait l'objet d'une Fiche d'Admission validée en ligne. Le contrat est définitivement formé après signature électronique par le Client et encaissement par DOGMA du règlement intégral obligatoire de 100% du montant total. Une quote-part incompressible de 50% est immédiatement affectée aux frais d'ouverture du dossier sanitaire, d’étude éthologique individualisée et d'immobilisation logistique du planning.
• Politique d'Annulation Réelle (Zéro Solde Impayé) :
  • En cas d'annulation par le Client plus de sept (7) jours calendaires avant la date de début de la prestation (y compris la période d'adaptation), la quote-part technique de 50% reste définitivement acquise à DOGMA au titre des frais d'ouverture de dossier et d'immobilisation exclusive du planning engagés dès la signature.
  • En cas d'annulation par le Client à moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la prestation, ou en cas de rupture pour incapacité d'adaptation majeure (agressivité dangereuse ou détresse psychologique de l'animal mettant en péril sa sécurité), la somme globale de 100% est intégralement conservée à titre d'indemnité.
• Frais Annexes de Logistique (Indemnités Kilométriques) : Les tarifs de nos prestations sont indexés sur une zone géographique définie lors de la pré-visite. Tout déplacement hors zone ou toute modification kilométrique en cours de contrat (ex : retour anticipé du client demandant un passage d'urgence) fera l'objet d'une facturation complémentaire d'indemnités kilométriques (IK) sur la base du barème en vigueur de DOGMA.

4. GESTION MANDATÉE DES URGENCES MÉDICALES ET FINANCIÈRES

Pendant toute la durée de la prestation, DOGMA dispose d'un mandat d'action sanitaire d’urgence accordé explicitement par le Client.

• Protocole d'Urgence : En cas d'altération de l'état de santé de l'animal, DOGMA s'engage à contacter le Client immédiatement pour l'informer de la situation.
• Mandat de Soins et Substitution : Si l'urgence vitale est caractérisée ou si le Client est injoignable, le Client donne mandat exprès à DOGMA pour transférer l'animal auprès de son vétérinaire traitant, ou à défaut, auprès de la clinique de garde la plus proche.
• Prise en Charge des Coûts : L'intégralité des frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation et d'euthanasie reste à la charge exclusive et finale du Client. Le Client s'engage à rembourser DOGMA sur présentation des justificatifs sous 48 heures si DOGMA a dû faire l'avance des frais pour préserver la vie de l'animal. Des frais administratifs fixes de déplacement en urgence vétérinaire (50 €) seront facturés en sus par DOGMA.

5. RESPONSABILITÉS, ASSURANCES ET LIMITATIONS DE GARANTIE

• RC Professionnelle : DOGMA a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique à l'activité de "Gardiennage d'animaux à domicile". Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ou aux animaux par la faute directe et prouvée du prestataire pendant l’exécution de sa mission.
• Garde Juridique de l'Animal (Art. 1243 du Code Civil) : Le transfert de la garde matérielle à DOGMA n'entraîne pas le transfert de la garde juridique. Le Client demeure seul civilement responsable des dommages matériels et corporels causés par son animal à DOGMA ou à des tiers (ex: morsure d'un tiers lors d'une sortie). Le Client atteste que son assurance multirisque habitation couvre explicitement la responsabilité civile de ses animaux de compagnie.
• Exclusion de Responsabilité pour le Domicile : DOGMA décline toute responsabilité pour les dégâts matériels commis par l’animal au sein du domicile du Client (destructions de meubles, souillures, griffures) ou en cas de vol/intrusion si le logement n’était pas équipé de systèmes de sécurité fonctionnels activés selon les consignes. DOGMA n’est tenu que par une obligation de moyens concernant la surveillance du domicile.

6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION (LE BLINDAGE LOCAL)

Les présentes CGP sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable via un médiateur de la consommation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion (97400), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.