Conditions Générales de Prestation

Article 3 — Nos prestations

3.1 Garde à domicile. DOGMA intervient au domicile du Client par visites : alimentation, eau, sortie ou jeu, soins courants, sécurité du logement, et compte rendu. La durée de la visite dépend de la formule (par exemple 45 minutes pour un chien, 30 minutes pour un chat ou un NAC) et figure sur le devis.

3.2 Ce que DOGMA ne fait pas. DOGMA n'est pas vétérinaire et ne pose aucun diagnostic. DOGMA assure le suivi du bien-être de l'animal et l'administration des traitements prescrits sur ordonnance.

3.3 Obligation de moyens. DOGMA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour le bien-être de l'animal et la sécurité du domicile. Aucun résultat n'est garanti au-delà des engagements écrits du devis.

Article 4 — Première prestation : pré-visite et protocole d'adaptation

4.1 Pré-visite. Toute première prestation est précédée d'une pré-visite au domicile du Client. Elle est entièrement gratuite et sans engagement, car elle est nécessaire pour cartographier le profil de l'animal et valider la faisabilité. DOGMA peut refuser la prestation pour un motif légitime (sécurité, faisabilité, comportement de l'animal, informations inexactes, domicile hors zone).

4.2 Protocole d'adaptation. Le protocole d'adaptation est une condition propre à DOGMA, et non une obligation légale. Il est nécessaire à la qualité et à la sécurité de la garde : connaître les habitudes de l'animal, repérer les risques, compléter son profil, et lui permettre de nous associer à une présence familière. La garde finale n'est ouverte qu'une fois l'adaptation validée par DOGMA.

Un chien à adaptation renforcée est un chien dont l'évaluation en pré-visite révèle une réactivité marquée, une peur intense, un comportement de protection ou un passif d'errance. Ce classement dépend du comportement de l'animal, jamais de sa race. L'adaptation ne dépasse jamais 6 séances. Le calendrier est fixé avec vous (les séances peuvent être espacées sur une à deux semaines).

4.3 Prix et chiffrage. Les séances d'adaptation sont offertes si la garde a lieu. Leur valeur unitaire figure sur le devis avec la remise correspondante.

4.4 Adaptation non validée ou annulation. Si l'animal manifeste un refus de tolérance, une détresse importante ou une agressivité dangereuse, ou en cas d'informations inexactes, DOGMA peut mettre fin à la prestation à tout moment. Si la garde n'a pas lieu du fait de l'animal ou d'une information inexacte, ou si le Client annule, les séances d'adaptation déjà réalisées sont dues à leur valeur unitaire et sont imputées sur l'acompte versé. Le solde excédentaire est remboursé sous 7 jours ouvrés.

4.5 Dispense. Une adaptation validée reste valable 12 mois à compter de la dernière prestation. Aucune nouvelle adaptation n'est demandée, sauf changement de domicile ou de comportement de l'animal.

Article 5 — Conditions d'admission de l'animal

5.1 Identification. L'animal doit être identifié par puce électronique ou tatouage (art. L. 212-10 du Code rural). Le numéro est communiqué avant la pré-visite.

5.2 Santé et salubrité. L'animal ne présente aucun symptôme de maladie transmissible le jour de la pré-visite et du début de la prestation. Il a reçu un traitement antiparasitaire externe (puces, tiques) et un vermifuge moins de 30 jours avant le début. Son carnet de santé ou son passeport reste à disposition de DOGMA pendant la prestation.

5.3 Vaccination. La vaccination n'est pas obligatoire par la loi, mais elle est vivement recommandée, notamment contre la leptospirose et la parvovirose (la leptospirose est présente à La Réunion et peut se transmettre à l'humain). Un animal non à jour est accepté s'il est asymptomatique et si le Client signe l'avenant « statut vaccinal », par lequel il reconnaît les risques sanitaires liés à ce statut. Cet avenant ne dégage pas DOGMA de sa responsabilité en cas de faute de sa part.

5.4 Traitements médicaux. Le Client fournit une ordonnance valide et lisible et les médicaments en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation. À défaut, DOGMA n'administre pas le traitement.

5.5 Comportement. Le Client déclare de façon sincère et complète tout trouble du comportement (agressivité, morsure, anxiété de séparation, fugue, destruction), via le questionnaire du devis. Les chiens de catégories 1 et 2 et les chiens ayant déjà mordu ne sont pas acceptés, sauf accord écrit de DOGMA après étude comportementale. En cas d'information inexacte ou omise, DOGMA peut suspendre ou arrêter la prestation. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 6 — Devis, contrat et paiement

6.1 Étapes. Pré-visite gratuite, devis envoyé par lien après la pré-visite, signature électronique et paiement en ligne, adaptation incluse, puis garde.

6.2 Devis. Il indique les prestations, les dates, le nombre de visites, les prix unitaires et les options, la pré-visite, les séances d'adaptation (chiffrées et remises) et les éventuelles majorations. Il est valable 7 jours.

6.3 Conclusion du contrat. Le contrat est conclu à distance à la signature électronique du devis reçu par e-mail après la pré-visite et à l'acceptation des CGP. Aucune signature ni aucun encaissement n'a lieu en présence physique au domicile lors de la pré-visite. Les dates sont réservées de façon ferme à réception du règlement exigé.

6.4 Acompte et solde.

• Première garde (avec protocole d'adaptation) : acompte de 70 % du montant total du devis exigible dès la signature. Solde de 30 % exigible au plus tard le dernier jour d'adaptation, avant le début de la garde finale.
• Animal déjà adapté (sans adaptation) : paiement intégral (100 %) exigé dès la signature du devis.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (privilégié pour plus de simplicité) et lien de paiement sécurisé. Le paiement sans contact (Tap to Pay) est réservé au solde de 30 %, jamais lors de la pré-visite.

Article 7 — Tarifs

7.1 Grille applicable. Les tarifs sont ceux affichés le jour du devis. Le prix d'un devis signé ne change pas.

7.2 Formules. Visite à l'unité (Norma Prima), Relais Vacances de 7 jours consécutifs (Vigilia Septem), Liberté des 10 (pack de 10 visites). Les options (2ème passage, 2ème animal) sont facturées par jour concerné.

7.3 Séjours de 7, 14, 21 ou 28 jours. Le tarif Relais Vacances s'applique uniquement aux séjours dont la durée est un multiple de 7 jours consécutifs :

• Séjour de 7, 14, 21 ou 28 jours : le prix est celui du Relais Vacances, par tranche de 7 jours ;
• Toute autre durée : chaque journée est facturée au tarif unitaire, pour la totalité du séjour, sans combinaison avec le forfait.

Exemples au tarif chien actuel : 14 jours = 2 × 196 € = 392 € ; 10 jours = 10 × 32 € = 320 €.
Exemple au tarif chat actuel : 16 jours = 16 × 26 € = 416 €.
Cette règle figure sur la page des tarifs (« Valable par multiples de 7 jours. Hors palier : tarif unitaire ») et chaque devis indique la formule appliquée.

7.4 Pack Liberté des 10. Voir article 16.

7.5 Zones d'intervention. DOGMA n'intervient que dans les zones d'intervention décrites sur son site internet, et nulle part ailleurs sur l'île. L'adresse du Client est vérifiée au plus tard lors de la pré-visite ; hors zone, la prestation est refusée. Les tarifs s'appliquent sans frais de déplacement. Toute visite supplémentaire demandée en cours de contrat est facturée au tarif de la visite, selon les disponibilités.

7.6 Régime spécifique (Militaires, Marins, Médecins, titulaires du Pack Liberté des 10). Sur présentation d'un justificatif professionnel (carte professionnelle, ordre de mission ou attestation de l'employeur) au moment du devis ou de la demande, ou sur présentation du Pack Liberté des 10 en cours de validité, les Clients bénéficient de l'exemption des majorations de prolongation et de dernière minute (articles 11.2 et 13), ainsi que du régime d'avoir de 12 mois en cas de modification de planning (article 9.6).

Article 8 — Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la signature du devis pour vous rétracter, sans donner de motif. Pour l'exercer, informez DOGMA par une déclaration claire (le formulaire de l'annexe 1, ou un e-mail à contactvision@dogma.re).

Si vous demandez expressément (case à cocher) que la prestation commence avant la fin de ces 14 jours, vous payez un montant proportionnel aux visites et séances d'adaptation réalisées jusqu'à votre rétractation (calculé sur la base de la valeur unitaire indiquée sur le devis). DOGMA rembourse les autres sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre rétractation.

Article 9 — Annulation, report ou retour anticipé par le Client

9.1 Engagement et notification. Dès la signature du devis et de la facture associée, la date de signature fait foi de l'engagement ferme du Client. Toute annulation doit être envoyée par écrit (e-mail). La date de réception fait foi.

9.2 Somme retenue. En cas d'annulation par le Client, DOGMA applique une retenue calculée sur le prix des prestations réservées non encore réalisées. Le délai s'apprécie à compter de la première séance planifiée (adaptation comprise) :

9.3 Remboursement. Les séances d'adaptation déjà réalisées restent dues conformément à l'article 4.4. La somme déjà versée est imputée en premier. Si elle dépasse la retenue, l'excédent est remboursé sous 7 jours ouvrés.

9.4 Report. Un report de dates demandé plus de 7 jours à l'avance est accepté sans frais, selon les disponibilités.

9.5 Cas justifiés. En cas d'hospitalisation du Client, de décès d'un proche ou d'événement de force majeure, justificatif à l'appui, les sommes versées sont converties en avoir valable 6 mois.

9.6 Régime d'avoir (Militaires, Marins, Médecins, Pack Liberté des 10). Sur présentation d'un justificatif de l'impératif de service, en cas d'annulation hors délai ou de retour anticipé liés à des contraintes professionnelles ou au Pack Liberté des 10, aucune pénalité n'est appliquée. Les visites payées et non réalisées ne sont pas remboursées en numéraire mais converties en avoir valable 12 mois, déductible de la prochaine facture.

Article 10 — Empêchement ou annulation par DOGMA

En cas de maladie, d'accident ou de force majeure (alerte cyclonique rouge ou violet, interdiction de circuler, routes coupées), DOGMA vous prévient dès que possible et propose un report ou une solution alternative. Si aucune ne convient, toutes les sommes versées pour les prestations non réalisées vous sont remboursées sous 7 jours ouvrés.

Article 11 — Retour retardé et prolongation

11.1 Prévenez DOGMA dès que vous savez que votre retour sera retardé.

11.2 Prolongation. Soumise à l'accord et aux disponibilités de DOGMA. Facturée au tarif unitaire en vigueur. Une majoration de 30 % s'applique si la demande est faite moins de 24 h avant la fin prévue (sauf exemption art. 7.6). Réglée avant exécution par lien de paiement.

11.3 Absence de nouvelles. Si DOGMA n'a aucune nouvelle 24 h après la fin prévue, il contacte le Client puis le contact d'urgence, et poursuit les visites pendant 3 jours maximum (facturées au tarif en vigueur).

11.4 Au-delà. Si DOGMA ne peut assurer l'animal en sécurité, mandat est donné de le confier à une structure d'accueil adaptée, aux frais du Client.

11.5 Clés et accès. Les clés et codes restent confiés jusqu'à la fin effective de la prestation.

Article 12 — Retard de paiement

Toute somme est exigible à l'échéance. À défaut, DOGMA peut suspendre les prestations à venir (hors mise en danger de l'animal) et appliquer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 13 — Réservation de dernière minute

Moins de 72 h avant le début, toute réservation est dite « de dernière minute » :

1. Animal déjà adapté ou inconnu : une pré-visite est nécessaire pour valider la faisabilité, majoration de 30 % (sauf art. 7.6).
2. Chien à adaptation renforcée : refusé en dernière minute.
3. Aucun report possible. Annulation = retenue de 100 %.

Article 14 — Urgences vétérinaires

14.1 Le Client fournit un contact d'urgence et son vétérinaire traitant.

14.2 et 14.3 En cas d'altération de la santé, DOGMA contacte le Client ou son contact. En urgence vitale, mandat est donné de conduire l'animal chez le vétérinaire. Seul le vétérinaire peut décider d'une euthanasie, dans l'intérêt de l'animal, après avoir tenté de joindre le Client.

14.4 Plafond. DOGMA peut engager jusqu'à 300 € de frais sans accord préalable pour les soins strictement nécessaires à la stabilisation de l'animal. Au-delà, l'accord du Client ou de son contact d'urgence est demandé.

14.5 Coûts. Frais à la charge du Client. Si avancés par DOGMA, remboursement sous 7 jours sur justificatifs, majorés de 50 € de frais de déplacement et d'immobilisation.

Article 15 — Responsabilités et assurances

15.1 DOGMA dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour la garde d'animaux à domicile.

15.2 Le Client reste responsable des dommages résultant d'une information inexacte ou omise sur l'animal ou du non-respect des consignes écrites, et atteste que son assurance habitation couvre la responsabilité civile de ses animaux.

15.3 DOGMA n'est pas responsable des dégâts causés par l'animal dans le logement ni d'un vol ou d'une intrusion, sauf faute prouvée de sa part.

15.4 En cas de fugue, DOGMA alerte immédiatement le Client et engage les recherches raisonnables.

15.5 Restitution des clés de façon sécurisée (messages éphémères WhatsApp ou messagerie).

15.6 Aucune clause des présentes ne limite les droits des victimes tierces ni la responsabilité de DOGMA en cas de dommage corporel ou de faute.

Article 16 — Éducation canine et packs

16.1 Séance unique de 45 min ou Pack Intégral de 8 séances.

16.2 Obligation de moyens, aucun résultat garanti.

16.3 Annulation ou report d'une séance d'éducation au moins 3 jours avant le jour de la séance. Moins de 3 jours avant, le planning est affecté et la séance est décomptée du pack.

16.4 Pack Intégral. Validité stricte de 2 mois à compter de l'achat.

16.6 Pack Liberté des 10. 10 visites valables 1 an. Incorpore une priorité planning sans frais de dernière minute pour les imprévus professionnels (médecins, départs week-end, urgences). À l'échéance, les visites non utilisées ne sont pas remboursées.

Article 17 — Données personnelles et droit à l'image

Collecte strictement nécessaire. Option photo/vidéo sur le site ou réseaux via case distincte, non cochée par défaut, retirable à tout moment par e-mail (retrait sous 48 h ouvrées). Les comptes rendus ne sont pas concernés.

Article 18 — Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamation par écrit à contactvision@dogma.re (réponse sous 15 jours). En cas de litige, recours possible au médiateur de la consommation désigné par DOGMA (coordonnées et lien affichés sur le site internet et les devis). Droit français applicable.

Article 19 — Évolution des CGP

La version applicable est celle remise avec le devis signé.